b) Octroi par demande des droits : procédure ordinaire (art. 34 al. 1 er du Code Minier) Sans préjudice de l’octroi des droits miniers et/ou de carrières suivant la procédure d’appel d’offres prévue à l’article 33 ci-dessus, et sauf si elles sont irrecevables, les demandes des droits miniers et/ou de carrières pour un périmètre donné sont inscrites dans l’ordre
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121;Finalement, le contrat final doit être établi en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire. Un troisième exemplaire peut être remis par la suite à celui qui se porte caution du locataire. Les obligations de chaque partie En établissant un contrat de location Tunisie, chaque partie concernée est tenu de respecter
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201659;La procédure de dépôt d’une demande de visa pour le Portugal est la suivante : 1/ Vous avez besoin de contacter l’ambassade par téléphone pour prendre un rendez-vous (71.893.981) 2/ Préparez la liste des documents pour visiter l’espace Schengen. 3/ Se présenter à l’heure le jour du rendez-vous. le dépôt se fait le lundi, …
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Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d''inscription du bail, du contrat de droit de superficie ou de l''autorisation d''occuper. Une copie certifiée conforme de la carte nationale d''identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales
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117;Les Émirats Arabes Unis est l’une des destinations les plus dynamiques au monde pour les visiteurs d’affaires et de loisirs. Ceci n’est pas surprenant car géographiquement, économiquement et culturellement, le pays se trouve dans une position stratégique unique entre l’Est et l’Ouest.
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Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou …
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du Code minier. À titre d’exemple, Le RGI a accordé un score de 43/100 à la procédure d’octroi des titres miniers et, avec un tel score, la procédure est considérée comme médiocre en termes de gouvernance selon l’indice. 5 Ce graphique du RGI montre que le secteur a obtenu des scores faibles (en jaune), médiocres (orangé) et il
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717;La résiliation du bail après l’ouverture de la procédure collective peut intervenir à tout moment pendant la procédure. Elle peut survenir pour plusieurs raisons, à l’initiative de l’administrateur, du liquidateur ou du bailleur. En effet, même si le bail comporte une durée ferme, la résiliation peut intervenir, mais sans causer
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Les droits miniers, conférés au moyen des titres miniers, sont des droits réels et immobiliers. Ils peuvent ainsi faire l’objet de transactions. Cependant, le droit minier et le droit foncier sont des droits distincts. Tout titre minier constitue donc une propriété distincte de la propriété de surface. Il existe deux types de droits
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724;Pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire, il existe un moyen très rapide. Il vous suffit de vous rendre sur le site officiel de demande d’extrait B3. Vous devez alors remplir le formulaire, payer la prestation de 3 DT par carte bancaire puis imprimer votre reçu. Votre document vous est remis sous 15 jours en main propre par
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2019919;TMM (taux du marché monétaire), l’indicateur de référence des taux de crédit en Tunisie (TMM= 7.83% Août 2019) ; Marge d’intérêts des banques généralement entre 2% et 4% Evaluez votre apport. Sans surprise, plus l’apport est élevé, plus l’acquéreur aura de chances de voir sa demande de crédit acceptée.
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du Code minier. À titre d’exemple, Le RGI a accordé un score de 43/100 à la procédure d’octroi des titres miniers et, avec un tel score, la procédure est considérée comme médiocre en termes de gouvernance selon l’indice. 5 Ce graphique du RGI montre que le secteur a obtenu des scores faibles (en jaune), médiocres (orangé) et il
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2019919;Vous devez avoir un apport personnel minimal de 20 ou 30% du montant de l’acquisition, selon la banque, et la mensualité de votre nouveau crédit ne doit pas dépasser 40% de vos revenus disponibles. N’hésitez pas à comparer les offres des banques (au moins 3 offres en mains) en faisant valoir vos exigences sur ces points : Taux d
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2024628;L''achat d''un bien immobilier par des étrangers en Tunisie est soumis à des conditions spécifiques. Avant d''entamer le processus d''acquisition, il est impératif de prendre certaines précautions et se renseigner sur la règlementation en vigueur.
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Nationalités sujettes à l''obtention d''un visa : les nationaux de tous les autres pays peuvent obtenir leur visa dans les ambassades et consulats de Tunsie. Attention : un passager n''ayant aucun papier d''identité tunisien (passeport ou carte d''identité), est considéré comme un passager étranger même s''il bénéficie d''une multi
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Chèque à l’ordre du ministre des finances. Aucune demande ne sera analysée avant que le paiement soit effectué. Il est interdit de fournir des données de carte de crédit sur ce formulaire. La demande doit être parvenue au bureau du registraire avant le 60e jour précédant l’expiration du BM. Sinon, joindre un montant supplémentaire
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d’inscription du bail minier (art. 3035 al. 1 C.c.Q.), ne requiert aucune attestation. Autres L’avis de bail prévu à l’article 2999.1 C.c.Q. ne peut être utilisé pour publier un bail minier, car celui-ci ne peut être assimilé au bail immobilier du Code civil du Québec. Inscription de la fiche numéro d’ordre du bail minier :
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Comprendre la minéralogie de vos échantillons est un élément clé du cycle minier ; de l''exploration à l''entreposage sécuritaire des résidus, en passant par le traitement des …
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